Code minier (nouveau)

Article L513-5-2

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Article L513-5-2

Par dérogation à l'article 48 (Sanctions pour exploration/exploitation minière illégale) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale d'hydrocarbures en mer

Résumé. Exploiter des hydrocarbures en mer sans autorisation peut coûter deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Par dérogation à l'article 48 (Sanctions pour exploration/exploitation minière illégale) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 62 : Mise à jour des références légales sur l'exploitation minière en mer

En résumé. Le texte de référence a été mis à jour, passant de la loi de 1968 à l'ordonnance de 2016, mais les sanctions et conditions pour l'exploitation des hydrocarbures restent identiques.

Source : Légifrance