Code minier (nouveau)

Article L611-2

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Article L611-2

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit exclusif d'exploitation minière

Résumé. Un document officiel donne le droit exclusif de rechercher et exploiter des substances minières dans une zone définie.

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction d'exploitation sur les fonds marins, le plateau continental et la zone économique exclusive, en se concentrant uniquement sur les droits conférés par l'autorisation.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance