Code minier (nouveau)

Article L615-1

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Article L615-1

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 (Droit exclusif d'exploitation minière) à L. 611-13 (Acceptation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation) ; ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploitation minière sans autorisation

Résumé. L'article précise qu'il est interdit d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance sans avoir les autorisations nécessaires, sous peine de sanctions.

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 (Droit exclusif d'exploitation minière) à L. 611-13 (Acceptation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation) ; ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 3 : Simplification des références aux autorisations d'exploitation des mines

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux autorisations d'exploitation en supprimant la distinction entre 'autorisation' et 'permis' et en ajustant les plages d'articles concernés.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 70 : Renforcement des sanctions contre l'orpaillage illégal

En résumé. Le changement principal est le passage de 'I' à 'I bis' dans la référence de l'article, ce qui indique un déplacement ou une modification structurelle dans la loi.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance