Code minier (nouveau)

Article L611-6

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Article L611-6

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. Une seule personne ou entreprise peut obtenir l'autorisation d'exploitation minière.

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La condition de capacité technique et financière pour obtenir une autorisation d'exploitation a été remplacée par une restriction à une seule personne physique ou société commerciale.

Source : Légifrance