En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Conditions pour obtenir une autorisation d'exploitation minière
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 611-13 (Conditions de l'autorisation d'exploitation minière) et L. 611-23 (Règles des travaux miniers en outre-mer).