Code minier (nouveau)

Article L611-5

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Article L611-5

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 611-13 (Conditions de l'autorisation d'exploitation minière) et L. 611-23 (Règles des travaux miniers en outre-mer).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Conditions pour obtenir une autorisation d'exploitation minière

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'exploitation minière, il faut avoir les compétences techniques et financières nécessaires pour réaliser les travaux conformément aux règles de sécurité et de protection de l'environnement.

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 611-13 (Conditions de l'autorisation d'exploitation minière) et L. 611-23 (Règles des travaux miniers en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 5 : Modification des règles d'exploration et d'exploitation des mines

En résumé. Les références des articles de loi mentionnés dans les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation ont été mises à jour.

Source : Légifrance