Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation

Abrogée1 juillet 2024
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Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière ne peut pas être utilisée comme garantie pour un prêt.

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

Transféré1 juillet 2024

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

Les dispositions des articles L. 144-1 (Abandon des droits miniers), L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) à L. 154-1 (Association de propriétaires pour une garantie contre les dommages miniers), L. 155-1 (Garantie pour dommages liés à l'exploitation minière), L. 162-1 (Conditions d'ouverture des travaux miniers), L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers), L. 162-5 (Conditions d'autorisation des travaux miniers), L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation), L. 172-2 (Organisation des exploitations minières à plusieurs propriétaires) et L. 173-1 (Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règles) ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Conditions pour obtenir une autorisation d'exploitation minière

Résumé. Pour exploiter une mine, il faut avoir les compétences et l'argent nécessaires pour le faire correctement.

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 (Conditions de l'autorisation d'exploitation minière) et L. 611-35 (Règles d'arrêt ou de continuation des travaux miniers).

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Transféré1 juillet 2024

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :

1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets). Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-7 (Conditions d'autorisation d'exploitation dans les mines en outre-mer) du présent code.

2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales).

Transféré1 juillet 2024

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares :

1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ;

2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Transféré1 juillet 2024

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Durée et superficie de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière est valable pour quatre ans maximum sur une zone d'un kilomètre carré et peut être renouvelée une fois.

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale de quatre ans au plus et sur une superficie maximale d'un kilomètre carré. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L. 611-9 (Autorisation d'exploitation minière pour les zones de taille moyenne).

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Extension de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation peut être étendue à d'autres substances ou zones, sans dépasser la limite de superficie fixée.

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article L. 611-10 (Durée et superficie de l'autorisation d'exploitation minière).

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Règles pour l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir une autorisation d'exploitation minière dans les DOM.

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Acceptation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation

Résumé. Pour qu'un abandon d'autorisation d'exploitation soit définitif, l'administration doit donner son accord.

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Conditions de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière fixe les règles pour les travaux, en respectant la sécurité et l'environnement, et définit les garanties financières pour éviter les accidents.

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et des obligations énoncées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines).

L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

Transféré1 juillet 2024

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Retrait de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière peut être retirée si les règles ne sont pas respectées, comme ne pas payer les redevances ou enfreindre les règles de sécurité.

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement) ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4 (Protection de l'autorisation d'exploitation minière), L. 611-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exploitation minière) et L. 611-35 (Règles d'arrêt ou de continuation des travaux miniers). La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-16
Article L611-6
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Article L611-13
Article L611-14
Article L611-15