Code minier (nouveau)

Article L611-35

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Article L611-35

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Règles d'arrêt ou de continuation des travaux miniers

Résumé. Le représentant de l'État peut fixer des règles pour arrêter ou continuer les travaux miniers dans chaque département.

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance