Transféré par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022
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Règles d'arrêt ou de continuation des travaux miniers
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.