En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
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Adaptation du code minier pour les Terres australes et antarctiques françaises
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ;
2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ;
3° (Abrogé) ;
4° A l'article L. 163-6 (Procédure d'arrêt des travaux miniers), les mots : " consulté les conseils municipaux des communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ” sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé :
" L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres australes et antarctiques françaises les installations hydrauliques que ce territoire estime nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. " ;
6° L'article L. 174-4 (Information annuelle sur la surveillance des risques miniers) est ainsi rédigé :
" Art. L. 174-4.-L'autorité administrative compétente informe annuellement le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises du déroulement et des résultats de la surveillance des risques miniers. " ;
7° A l'article L. 341-1 (Règles de surveillance des carrières), les mots : " de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières " sont remplacés par les mots " du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises " ;
8° Le dernier alinéa de l'article L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités) est ainsi rédigé :
" L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est informé des conclusions des recherches. "