Transféré par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1
En vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2001, puis du 7 mai 2005 au 31 janvier 2009
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Règlement des livraisons de céréales par chèque ou virement
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.