Code monétaire et financier

Article L112-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-9

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2001, puis du 7 mai 2005 au 31 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des livraisons de céréales par chèque ou virement

Résumé. Les paiements pour les céréales entre producteurs et coopératives doivent se faire par chèque ou virement, et les banques peuvent partager ces informations avec les autorités.

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions concernant les règlements des ventes de blé aux ventes de céréales secondaires et issues, incluant le négoce, coopératives, syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 24 mai 2006

En résumé. Le texte modifie l'organisme de contrôle des pièces justificatives des comptes, passant de l'Office national interprofessionnel des céréales à celui des grandes cultures.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives, en supprimant les dispositions relatives aux transactions de bijoux et objets d'art.

Annulé depuis le mercredi 4 juillet 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 3 juillet 2001

Source : Légifrance