Code monétaire et financier

Article L141-7

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Article L141-7

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.

Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.

A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France) la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.

La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Les missions supplémentaires de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut effectuer des services pour l'État ou des tiers, avec accord, et se faire payer pour couvrir ses coûts.

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.

Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.

A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France) la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.

La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 33 (V) : Extension des pouvoirs d'information de la Banque de France

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la Banque de France de demander des données nécessaires à l'évaluation des impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mardi 24 octobre 2023

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, élargissant ainsi le champ des prestations que la Banque de France peut accomplir pour l'État ou des tiers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 20 février 2007

Source : Légifrance