Code monétaire et financier

Article L141-6

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Article L141-6

I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises) et aux articles L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) et L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises), les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I.

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.

La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques.

III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.

IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions.

Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Les pouvoirs d'information de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut demander des informations à diverses entreprises pour accomplir ses missions, comme surveiller l'économie et les risques climatiques.

I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises) et aux articles L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) et L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises), les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I.

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.

La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques.

III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.

IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions.

Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 33 (V) : Extension des pouvoirs d'information de la Banque de France

En résumé. La nouvelle version précise les types d'entreprises non financières concernées par la communication de documents à la Banque de France et ajoute le suivi des risques climatiques pour les entreprises non financières.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 1 : Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de gestion de portefeuille comme entités habilitées à communiquer des documents et renseignements à la Banque de France.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 3 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version ajoute les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances parmi les entités pouvant transmettre des documents à la Banque de France.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016art. 1 : Ajout d'une mission à la Banque de France

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission à la Banque de France : le suivi du financement des entreprises, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 18 : Partage d'informations entre l'administration fiscale, la Banque de France et les intermédiaires en financement participatif

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les agents de l'administration des impôts de communiquer à la Banque de France des renseignements nécessaires pour l'accomplissement des missions mentionnées au II.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 5 (V) : Modification des termes dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux entités européennes et ajoute la catégorie des 'compagnies financières holding' parmi les organismes pouvant transmettre des documents à la Banque de France.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 1 : Extension des entités informées sur les incidents de paiement

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement et les FIA relevant du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 à la liste des entités qui doivent communiquer des documents à la Banque de France.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 36 : Modification des règles financières pour inclure les fonds immobiliersOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 3 : Simplification des règles pour les OPCVM

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des entités devant communiquer des documents à la Banque de France en ajoutant les OPCVM, les FIA et précisant leurs catégories.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 3 : Ouverture de comptes et communication de documents pour les établissements de monnaie électronique

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des établissements qui doivent communiquer des documents à la Banque de France, en ajoutant les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de paiement à la liste des entités qui doivent communiquer des documents et renseignements à la Banque de France.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 octobre 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les missions de la Banque de France en matière de collecte d'informations, d'établissement des statistiques économiques et de coopération avec d'autres institutions, remplaçant les dispositions générales sur les prestations fournies à l'État.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 20 février 2007

Source : Légifrance