Code monétaire et financier

Article L141-8

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Article L141-8

Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :

1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;

2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;

3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ;

4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;

5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;

6. Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ;

7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;

8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ;

9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Titulaires de comptes à la Banque de France

Résumé. L'article L141-8 du Code monétaire et financier liste les organismes et personnes autorisés à ouvrir un compte à la Banque de France.

Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :

1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;

2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;

3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ;

4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;

5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;

6. Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ;

7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;

8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ;

9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 1 : Extension des entités informées sur les incidents de paiement

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence légale pour les organismes éligibles, passant de l'article L. 511-9 à l'article L. 511-1.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 3 : Ouverture de comptes et communication de documents pour les établissements de monnaie électronique

En résumé. Ajout des établissements de monnaie électronique comme titulaires potentiels de comptes à la Banque de France.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 2

En résumé. Ajout des établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V comme titulaires potentiels de comptes à la Banque de France.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 octobre 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des services financiers de La Poste comme titulaires de comptes à la Banque de France.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance