Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 9

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Article 9

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 du code monétaire et financier.

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005

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