Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les petits paiements

Résumé. Les banques peuvent fournir des informations simplifiées pour les petits paiements, sans changer les contrats.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2018

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Simplification des informations pour les petits paiements

Résumé. Les banques peuvent donner des infos simplifiées sur les petits paiements, sans modifier les contrats.

I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28 (Règles pour les paiements de faibles montants), le prestataire de services de paiement peut fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à l'article L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) sont disponibles de manière aisée.

II. – Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement sur support papier ou support durable concernant un instrument mentionné à l'article L. 133-28 (Règles pour les paiements de faibles montants).

III. – Après exécution d'une opération de paiement avec un instrument mentionné à l'article L. 133-28 (Règles pour les paiements de faibles montants), le prestataire de services de paiement peut fournir ou mettre à disposition sur support papier ou tout autre support durable, uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais. En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, il peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur, sur support papier ou tout autre support durable, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement.

Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir. Il fournit alors au payeur la possibilité de vérifier le montant des fonds stockés.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
Article L314-16