En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 février 2021
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Application des règles sur les comptes inactifs aux services d'investissement
Les articles L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et L. 312-21-1 (Transmission annuelle d'informations sur les comptes inactifs) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).