Code monétaire et financier

Article L321-4

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Article L321-4

Les articles L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et L. 312-21-1 (Transmission annuelle d'informations sur les comptes inactifs) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 février 2021

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Application des règles sur les comptes inactifs aux services d'investissement

Résumé. Les règles sur les comptes inactifs s'appliquent aussi aux comptes des services d'investissement.

Les articles L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et L. 312-21-1 (Transmission annuelle d'informations sur les comptes inactifs) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parLoi n°2021-219 du 26 février 2021art. 1 (V) : Création d'un accès en ligne aux informations sur les produits d'épargne retraite

En résumé. L'article L. 312-21-1 a été ajouté à la liste des articles applicables aux comptes ouverts par les prestataires de services d'investissement.

Source : Légifrance