Code monétaire et financier

Article L411-4

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Article L411-4

Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ne sont pas réputées procéder à une offre au public.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines opérations de la qualification d'offre au public

Résumé. Certaines opérations financières ne sont pas considérées comme des offres au public, même si elles concernent des titres financiers.

Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ne sont pas réputées procéder à une offre au public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 10 : Modification des règles sur les offres de titres financiers

En résumé. Le changement précise que les personnes morales ou sociétés effectuant certaines opérations ne sont plus considérées comme faisant une offre au public, contrairement à la version précédente qui les y assimilait.

Source : Légifrance