En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Exclusion de certaines opérations de la qualification d'offre au public
Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ne sont pas réputées procéder à une offre au public.