Code monétaire et financier

Article L411-3

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Article L411-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée :

1° Titres financiers émis par un Etat ;

2° Titres financiers garantis par un Etat ;

3° Titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ;

4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ;

5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les établissements publics industriels et commerciaux et par les établissements publics de santé d'un Etat ou d'une collectivité territoriale ;

6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations ;

7° Titres de créances négociables émis par les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement des sociétés par actions ;

8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d'un Etat et leurs groupements ;

9° Titres financiers d'organismes de placement collectif sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables ;

10° Titres financiers émis par une personne ou entité étrangère autorisée par le droit qui la régit à procéder à une telle opération et qui présente des garanties de forme juridique et de capital équivalentes aux entités françaises autorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiers

Résumé. Certains titres financiers peuvent être offerts au public même si c'est généralement interdit, comme ceux émis par des États ou des institutions internationales.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée :

1° Titres financiers émis par un Etat ;

2° Titres financiers garantis par un Etat ;

3° Titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ;

4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ;

5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les établissements publics industriels et commerciaux et par les établissements publics de santé d'un Etat ou d'une collectivité territoriale ;

6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations ;

7° Titres de créances négociables émis par les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement des sociétés par actions ;

8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d'un Etat et leurs groupements ;

9° Titres financiers d'organismes de placement collectif sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables ;

10° Titres financiers émis par une personne ou entité étrangère autorisée par le droit qui la régit à procéder à une telle opération et qui présente des garanties de forme juridique et de capital équivalentes aux entités françaises autorisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 10 : Modification des règles sur les offres de titres financiers

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux offres soumises à autorisation, en incluant plus d'entités et de types de titres financiers, notamment ceux émis par des collectivités territoriales et leurs groupements.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 77 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour le financement des entreprises

En résumé. La modification précise la liste des fonds d'investissement (FIA) non soumis aux dispositions du titre, en incluant ceux relevant du paragraphe 4 de la sous-section 5.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 36 : Modification des règles financières pour inclure les fonds immobiliers

En résumé. La modification précise la nature des organismes émetteurs de titres financiers non soumis aux dispositions du présent titre, en remplaçant une référence à un article par une description plus détaillée des OPCVM et FIA concernés.

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012art. 1 : Modification de la référence institutionnelle

En résumé. Le texte met à jour la référence de 'Communauté européenne' en 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.

Source : Légifrance