Code monétaire et financier

Article L522-2

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Article L522-2

I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés), les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie de l'exécution d'opérations de paiement.

II. – Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés), les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ;

b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze mois ;

c) Le crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l'établissement en vue d'exécuter des opérations de paiement.

Les crédits octroyés par les établissements de paiement sont soumis aux dispositions du code de la consommation en tant qu'elles leur sont applicables.

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de paiement disposent à tout moment d'un montant de fonds propres approprié au regard du montant global de crédits octroyés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Services et crédits offerts par les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement peuvent offrir des services supplémentaires comme le change ou la garde, et octroyer des crédits sous certaines conditions.

I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés), les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie de l'exécution d'opérations de paiement.

II. – Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés), les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ;

b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze mois ;

c) Le crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l'établissement en vue d'exécuter des opérations de paiement.

Les crédits octroyés par les établissements de paiement sont soumis aux dispositions du code de la consommation en tant qu'elles leur sont applicables.

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de paiement disposent à tout moment d'un montant de fonds propres approprié au regard du montant global de crédits octroyés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 13 : Modifications des règles pour les établissements de paiement

En résumé. Les établissements de paiement peuvent désormais fournir des services de change scripturaux et octroyer des crédits sous conditions, sans les restrictions précédentes sur les types de crédits.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 12

Source : Légifrance