Code monétaire et financier

Article L515-1

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Article L515-1

Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les sociétés de financement peuvent exercer l'une des activités suivantes :

-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement) ;

-émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique) ;

-émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 553-1 (Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs) ;

-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement). Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7 (Agrément des prestataires de services sur crypto-actifs).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de financement de l'ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des différents agréments dont elle dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 18 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités autorisées pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement peuvent offrir des services comme les paiements, la monnaie électronique ou les investissements, mais elles doivent avoir des autorisations spécifiques pour chaque activité.

Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les sociétés de financement peuvent exercer l'une des activités suivantes :

-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement) ;

-émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique) ;

-émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 553-1 (Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs) ;

-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement). Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7 (Agrément des prestataires de services sur crypto-actifs).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de financement de l'ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des différents agréments dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 15 : Ajout d'activités pour les sociétés de financement

En résumé. Les sociétés de financement peuvent désormais émettre et gérer des jetons de monnaie électronique et des jetons se référant à un ou des actifs, activités absentes dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les activités autorisées des sociétés de financement, en leur permettant désormais d'exercer des services de paiement, d'émettre et gérer de la monnaie électronique, ainsi que de fournir des services d'investissement, sous réserve d'obtenir les agréments spécifiques correspondants.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le contrôle de l'autorisation pour les sociétés financières de recevoir des fonds du public passe du comité de la réglementation bancaire et financière au ministre chargé de l'économie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance