Code monétaire et financier

Article L519-2

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Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires).

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir.

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2 (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif) ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts.
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts dans les conditions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent agir sur mandat et ne peuvent pas dépasser un certain nombre d'intermédiaires dans une opération.

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires).

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir.

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2 (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif) ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts.
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts dans les conditions prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 11 : Élargissement des possibilités de mise en relation pour les intermédiaires

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de mise en relation des porteurs de projets avec des prestataires de services de financement participatif et précise les conditions d'entremise des opérations.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 98 : Modifications des règles pour les intermédiaires en financement participatif

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'entreprises pouvant être impliquées dans l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, notamment en ajoutant des acteurs comme les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance et les sociétés de gestion. Elle introduit également la possibilité pour un intermédiaire de mettre en relation des porteurs de projet avec un intermédiaire en financement participatif.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement comme établissements pouvant être impliqués dans l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et modifie la formulation des mandats délivrés par les entreprises concernées.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'établissements pouvant être impliqués dans l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en ajoutant les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 36 : Renforcement des obligations des professionnels financiers

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de mandat pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, permettant désormais un mandat d'un autre intermédiaire ou du client, sous conditions.

Source : Légifrance