Code monétaire et financier

Article L519-3-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L519-3-2

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires bancaires).

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) que ceux-ci ont effectué les formalités requises à l'article L. 519-9 (Enregistrement des intermédiaires européens en France) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Les entreprises financières doivent vérifier que leurs intermédiaires sont bien enregistrés.

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires bancaires).

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) que ceux-ci ont effectué les formalités requises à l'article L. 519-9 (Enregistrement des intermédiaires européens en France) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 12 : Ajout des prestataires de services de financement participatif dans les vérifications d'enregistrement

En résumé. La nouvelle version ajoute les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts aux entités qui doivent s'assurer que leurs intermédiaires sont immatriculés ou ont effectué les formalités requises.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 98 : Modifications des règles pour les intermédiaires en financement participatif

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de vérification des intermédiaires à plusieurs nouvelles catégories d'acteurs financiers, notamment les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance pour leurs activités de prêts et certaines sociétés de gestion.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-351 du 25 mars 2016art. 7 : Extension des services des intermédiaires bancaires

En résumé. La nouvelle version précise les obligations pour les établissements financiers lorsqu'ils utilisent des intermédiaires établis dans d'autres pays de l'Union européenne.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. Ajout des sociétés de financement dans la liste des établissements devant vérifier l'immatriculation de leurs intermédiaires.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. Ajout des établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement dans l'obligation de vérifier l'immatriculation des intermédiaires.

Source : Légifrance