Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L519-3-2

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Ajout des prestataires de services de financement participatif dans les vérifications d'enregistrement

Résumé. Les entreprises financières doivent maintenant vérifier que les prestataires de services de financement participatif sont bien enregistrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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