Code monétaire et financier

Article L519-3-4

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Article L519-3-4

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires), notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être assurés pour couvrir les conséquences financières de leur responsabilité civile, sauf s'ils agissent pour le compte d'une institution financière.

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires), notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 13 : Extension des obligations d'assurance pour les intermédiaires financiers

En résumé. La nouvelle version ajoute la couverture des conséquences pécuniaires pour les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 98 : Modifications des règles pour les intermédiaires en financement participatif

En résumé. L'article a été élargi pour inclure de nouveaux acteurs financiers (intermédiaires en financement participatif, entreprises d'assurance et sociétés de gestion) dans les cas où la responsabilité civile professionnelle est couverte par l'entité mandante.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des 'sociétés de financement' comme établissements pour lesquels un intermédiaire peut agir, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. L'article ajoute la mention des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement parmi les entités pour lesquelles un intermédiaire peut agir.

Source : Légifrance