Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L519-3-4

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Extension des obligations d'assurance pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en services de paiement et les prestataires de financement participatif doivent désormais être assurés pour couvrir les conséquences financières de leur responsabilité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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