Code monétaire et financier

Article L515-13

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Article L515-13

I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 (Confier des missions d'intérêt public aux banques). Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger, notamment en finançant :
a) De manière prioritaire, l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
L'Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes activités.
II.-L'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à l'action extérieure de la France, au sens de l'article 1er (Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France) de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) relative à l'action extérieure de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.
Les ministres chargés du développement, de l'économie et des outre-mer remettent au directeur général de l'agence une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu'une lettre annuelle d'objectifs.

III.-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développement

Résumé. L'Agence française de développement aide les pays en difficulté en finançant des projets importants comme l'accès à l'eau, la lutte contre le changement climatique et le développement économique.

I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 (Confier des missions d'intérêt public aux banques). Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger, notamment en finançant :
a) De manière prioritaire, l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
L'Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes activités.
II.-L'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à l'action extérieure de la France, au sens de l'article 1er (Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France) de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) relative à l'action extérieure de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.
Les ministres chargés du développement, de l'économie et des outre-mer remettent au directeur général de l'agence une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu'une lettre annuelle d'objectifs.

III.-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 153 : Création d'une filiale bancaire pour l'Agence française de développement

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une disposition permettant à l'Agence française de développement de créer une filiale agréée comme prestataire de services bancaires, avec des règles spécifiques sur la détention du capital.

En vigueur du vendredi 6 août 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1031 du 4 août 2021art. 10 (V) : Extension des pouvoirs de l'Agence française de développement

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les missions de l'Agence française de développement, en supprimant la mention des filiales bancaires et en précisant les activités financées.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au jeudi 5 août 2021

Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 35 (V) : Garantie étatique pour des prêts en Afrique

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section (II bis) permettant à l'Agence française de développement de créer une filiale pour ses opérations financières, avec des règles spécifiques sur la détention du capital.

Source : Légifrance