A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 1 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 2 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 3 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 5 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 5 bis (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 5 ter (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 2-1 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 2-2 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-1 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-2 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-3 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-3-1 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-4 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-5 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-6 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-7 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-8 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 4-9 (Ab)