Code monétaire et financier

Article L515-39

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Article L515-39

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

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Modalités d'application des règles sur les sociétés de financement

Résumé. Les règles d'application de cette section sur les sociétés de financement de l'habitat seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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