Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014
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Modalités d'application des règles sur les sociétés de financement
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.