En vigueur depuis le 11 août 2017 · Dernière version le 6 mai 2026
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Rôle de la CNIL dans la protection des données pour les services de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 (Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement) à L. 521-6-1 (Fichier national des comptes suspects de fraude) en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 (Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement) et L. 521-6 (Utilisation des données personnelles pour prévenir la fraude dans les paiements).