Code monétaire et financier

Article L521-7

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Article L521-7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 (Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement) à L. 521-6-1 (Fichier national des comptes suspects de fraude) en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 (Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement) et L. 521-6 (Utilisation des données personnelles pour prévenir la fraude dans les paiements).

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En vigueur depuis le 11 août 2017 · Dernière version le 6 mai 2026

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Rôle de la CNIL dans la protection des données pour les services de paiement

Résumé. La CNIL surveille le respect des règles sur l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 (Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement) à L. 521-6-1 (Fichier national des comptes suspects de fraude) en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 (Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement) et L. 521-6 (Utilisation des données personnelles pour prévenir la fraude dans les paiements).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-1058 du 6 novembre 2025art. 1 (V) : Création d'un fichier national des comptes frauduleux

En résumé. L'article étend la portée des dispositions surveillées par la CNIL, en ajoutant l'article L. 521-6-1 aux articles L. 521-5 et L. 521-6.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 5 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 11 : Mise à jour des références légales sur la protection des données

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans les compétences de la CNIL.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 31 mai 2019

Créé parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 12 : Modification des règles sur les services de paiement

En résumé. La CNIL voit désormais ses compétences reconnues par le règlement européen (UE) 2016/679 au lieu de la loi française de 1978, et la dérogation s'applique maintenant à l'article L. 612-1 plutôt qu'aux articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3.

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance