Code monétaire et financier

Article L521-8

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Article L521-8

La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) par tout prestataire de services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière. Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements).

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements

Résumé. La Banque de France vérifie que les prestataires de services de paiement protègent bien l'accès aux comptes et leurs informations.

La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) par tout prestataire de services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière. Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 16 : Extension des activités autorisées pour les émetteurs de monnaie électronique

En résumé. Le changement concerne les alinéas de référence dans l'article L. 141-4, passant du cinquième au sixième alinéa.

Source : Légifrance