Code monétaire et financier

Article L525-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L525-9

I. – Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.

II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe) sont applicables.

III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France) sont applicables.

IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 18 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la distribution de monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique doivent suivre des règles spécifiques lorsqu'ils utilisent des intermédiaires pour distribuer leur monnaie en France ou dans d'autres pays européens.

I. – Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.

II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe) sont applicables.

III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France) sont applicables.

IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 16 : Extension des activités autorisées pour les émetteurs de monnaie électronique

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les 'jetons de monnaie électronique' dans plusieurs paragraphes, élargissant ainsi son champ d'application.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parLoi n°2018-700 du 3 août 2018art. 6 : Modification des règles pour les établissements de paiement et de monnaie électronique

En résumé. Le changement principal concerne le renvoi à l'article L. 526-24 au lieu de L. 526-25 pour les procédures applicables aux établissements de monnaie électronique agréés dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au dimanche 5 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 15 : Précision des procédures d'externalisation pour les établissements de monnaie électronique

En résumé. La nouvelle version précise les procédures à suivre pour les établissements de monnaie électronique et de crédit lorsqu'ils externalisent la distribution de monnaie électronique dans différents territoires, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces procédures.

Source : Légifrance