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Modification des règles pour les établissements de paiement et de monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement du contrôle et des obligations pour les instruments de paiement spécifiquesCode monétaire et financierArt. L522-3 : Activités supplémentaires des établissements de paiement
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCode monétaire et financierArt. L522-8 : Conditions d'agrément des établissements de paiement
→ Version 5 : Précision terminologique
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2