Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2

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Modification des règles pour les établissements de paiement et de monnaie électronique

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les règles applicables aux établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment en ajoutant des conditions de retrait d'agrément et en précisant les références aux articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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