Code monétaire et financier

Article L531-5

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Article L531-5

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement peuvent investir dans d'autres entreprises et offrir des services liés aux crypto-actifs sous certaines conditions.

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 17 : Extension des activités pour les entreprises d'investissement

En résumé. Ajout de la possibilité pour les entreprises d'investissement de fournir des services sur crypto-actifs, conformément à un règlement européen récent.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 29 décembre 2024

En résumé. Le pouvoir de définir les conditions pour les participations des entreprises d'investissement passe du Comité de la réglementation bancaire et financière au ministre chargé de l'économie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance