Pour l'application des articles
L. 531-5
(
Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement
)
Art. L.531-5
Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement
Les entreprises d'investissement peuvent investir dans d'autres entreprises et offrir des services liés aux crypto-actifs sous certaines conditions.
,
L. 531-6
(
Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
)
Art. L.531-6
Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
Les changements dans le capital des entreprises d'investissement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut aussi suspendre les droits de vote en cas de manquement.
et
L. 531-7
(
Autorisation pour des activités supplémentaires
)
Art. L.531-7
Autorisation pour des activités supplémentaires
Le ministre de l'économie peut autoriser les entreprises d'investissement et les établissements de crédit à exercer des activités autres que celles habituellement prévues.
aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.