Code monétaire et financier

Article L531-9

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Article L531-9

Pour l'application des articles

L. 531-5

(

Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement

)

Art. L.531-5

Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement

Les entreprises d'investissement peuvent investir dans d'autres entreprises et offrir des services liés aux crypto-actifs sous certaines conditions.

,

L. 531-6

(

Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement

)

Art. L.531-6

Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement

Les changements dans le capital des entreprises d'investissement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut aussi suspendre les droits de vote en cas de manquement.

et

L. 531-7

(

Autorisation pour des activités supplémentaires

)

Art. L.531-7

Autorisation pour des activités supplémentaires

Le ministre de l'économie peut autoriser les entreprises d'investissement et les établissements de crédit à exercer des activités autres que celles habituellement prévues.

aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 3 janvier 2018

Pour l'application des articles L. 531-5 (Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement) et L. 531-7 (Autorisation pour des activités supplémentaires) aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article L. 531-7 a été retiré de la liste des articles pour lesquels l'Autorité des marchés financiers exerce les compétences.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 2 janvier 2018

En résumé. L'article L. 531-7 a été ajouté à la liste des articles dont l'application est concernée par le transfert de compétences à l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés de gestion de portefeuille.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance