Code monétaire et financier

Article L531-6

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Article L531-6

I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4 (Règles pour les entreprises d'investissement).

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions), en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement

Résumé. Les changements dans le capital des entreprises d'investissement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut aussi suspendre les droits de vote en cas de manquement.

I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4 (Règles pour les entreprises d'investissement).

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions), en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 9 : Modification des règles sur les instruments financiers

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension des droits de vote s'applique à toutes les entreprises d'investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille, contrairement à la version précédente qui en excluait certaines.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 3 : Modifications du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'enjoindre une personne à procéder sans délai à la notification requise en cas de non-respect de l'obligation de notification.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 21 février 2014

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Autorité de contrôle prudentiel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, élargissant ainsi les compétences de cette autorité.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5 : Remplacement des autorités de contrôle dans le Code monétaire et financierOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est remplacé par l'Autorité de contrôle prudentiel, et la Commission bancaire est supprimée comme autorité compétente.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et procédures pour les modifications de capital, introduisant des vérifications supplémentaires par le Comité, tandis que la version précédente se contentait de définir des conditions générales.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. La modification principale consiste en la suppression de l'obligation de notifier les changements de structure du capital à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. La formulation de l'arrêté du ministre chargé de l'économie a été légèrement modifiée pour plus de clarté, sans changement substantiel.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. La modification transfère la compétence de définir les conditions de modification du capital des entreprises d'investissement du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière à l'arrêté du ministre chargé de l'économie, et remplace le conseil des marchés financiers par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance