Code monétaire et financier

Article L531-8

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Article L531-8

Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'

article L. 511-29

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Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit

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Art. L.511-29

Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit

Les banques et sociétés de financement doivent rejoindre une association professionnelle qui les représente et établit des règles communes.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Adhésion des entreprises d'investissement à une association

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent rejoindre une association pour les représenter et défendre leurs intérêts, qui elle-même est affiliée à une association plus large.

Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L. 511-29 (Adhésion obligatoire à une association professionnelle pour les établissements de crédit).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance