En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2024
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Autorisation pour des activités supplémentaires
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services) peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) et, le cas échéant, L. 323-1.