Code monétaire et financier

Article L531-7

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Article L531-7

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services) peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) et, le cas échéant, L. 323-1.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour des activités supplémentaires

Résumé. Le ministre de l'économie peut autoriser les entreprises d'investissement et les établissements de crédit à exercer des activités autres que celles habituellement prévues.

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services) peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) et, le cas échéant, L. 323-1.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 17 : Extension des activités pour les entreprises d'investissement

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 223-6 parmi les activités exclues pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.

En vigueur du samedi 26 juin 2021 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-796 du 23 juin 2021art. 5 : Précision des règles pour les entreprises d'investissement

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'exercer une activité autre que celles prévues aux articles mentionnés aux établissements de crédit et d'investissement, en plus des entreprises d'investissement.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 25 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 5 : Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civileOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 9 : Modification des règles sur les instruments financiers

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 323-1 parmi les activités exclues pour les entreprises d'investissement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 5 : Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 223-6 parmi les activités exclues pour les entreprises d'investissement.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 2 janvier 2018

En résumé. La modification étend les activités exclues pour les entreprises d'investissement en ajoutant l'article L. 321-2 aux restrictions déjà existantes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. Le pouvoir de fixer les conditions d'exercice d'activités supplémentaires pour les entreprises d'investissement passe du Comité de la réglementation bancaire et financière au ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le pouvoir de fixer les conditions pour les activités supplémentaires des entreprises d'investissement passe du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au Comité de la réglementation bancaire et financière, tout en supprimant la référence à l'article L. 321-2.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance