Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les ventes de titres financiers en ligne

Résumé. Les règles pour les sites internet qui vendent des actions ou autres titres financiers.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Règles pour les offres de titres financiers en ligne

Résumé. Les entreprises qui vendent des actions sur internet doivent s'assurer que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent respectent certaines règles et que les investisseurs reçoivent toutes les informations nécessaires.

Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent :

1° Que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 227-2-1 du code de commerce (Offre de titres et règles d'assemblée pour les SAS) ;

2° Lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de détenir des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les comptes.

Ces règles sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet
Article L533-22-3