En vigueur depuis le 10 juin 2019 · Dernière version le 10 mars 2021
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Règles communes pour les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion
Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) et L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.
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