Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de bonne conduite pour la gestion de portefeuille

Résumé. Les entreprises d'investissement qui gèrent des portefeuilles doivent suivre les mêmes règles que les sociétés de gestion.

En vigueur depuis le 10 juin 2019 · Dernière version le 10 mars 2021

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Règles communes pour les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion

Résumé. Les entreprises d'investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille doivent suivre les mêmes règles que les sociétés de gestion de portefeuille.

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) et L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement
Article L533-22-4