Code monétaire et financier

Article L641-1

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Article L641-1

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier

Résumé. Les personnes travaillant pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent garder secret leur travail, sauf exceptions prévues par la loi.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le texte précise désormais que le secret professionnel s'applique aussi bien aux missions de l'Autorité de contrôle prudentiel qu'à celles de la résolution.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 6 : Suppression de règles sur le contrôle bancaire

En résumé. Le secret professionnel est désormais lié aux missions de l'Autorité de contrôle prudentiel plutôt qu'aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Transféré depuis le samedi 23 janvier 2010

Ce numéro appartenait auparavant àSecret professionnel dans le secteur bancaire et financier

Source : Légifrance