Code monétaire et financier

Section 3 : Mesures de police et de sanction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des investissements étrangers

Résumé. Cette section explique les règles pour contrôler et sanctionner les investissements étrangers non autorisés, avec des mesures rapides, des exigences de régularisation et des astreintes limitées.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Mesures urgentes contre les investissements étrangers non autorisés

Résumé. En cas d'urgence, le ministre peut prendre des mesures rapides contre un investissement étranger sans autorisation, en donnant à l'investisseur seulement cinq jours pour répondre.

En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut prononcer une mesure prévue au I ou II de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation) après avoir mis en demeure l'investisseur de présenter ses observations dans un délai réduit qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
A l'issue de ce délai, le ministre notifie sa décision à l'investisseur en précisant le délai imparti pour s'y conformer, le cas échéant sous astreinte dont il fixe le montant.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Régulation des investissements étrangers par le ministre

Résumé. Le ministre peut exiger des investisseurs étrangers de régulariser leur situation ou de modifier leurs investissements, en précisant les documents nécessaires ou les changements requis.

Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application des 1° des I et II de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation), de déposer une demande afin de régulariser sa situation, l'injonction précise les pièces et informations nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application du 3° du I ou des 2° et 3° du II de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation), de modifier l'investissement ou de respecter les conditions, l'injonction précise la nature des modifications ou des nouvelles conditions exigées. Le ministre peut prescrire la cession de tout ou partie des parts ou actions acquises dans le capital de l'entité objet de l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité distincte de l'investisseur.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Limite des astreintes pour investissements étrangers

Résumé. Les astreintes pour investissements étrangers non autorisés sont limitées à 50.000 euros par jour et sont recouvrées comme les dettes de l'État.

Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation) ne peut excéder cinquante mille euros.
Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Nomination d'un mandataire pour les investissements étrangers

Résumé. Un mandataire peut être nommé pour gérer un investissement étranger non autorisé, avec une durée et une rémunération fixées selon l'importance de la mission.

La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation) précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Section 3 : Mesures de police et de sanction
Article R151-12
Article R151-13
Article R151-14
Article R151-15