Code monétaire et financier

Section 4 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes sur les investissements étrangers

Résumé. Les règles pour les investissements étrangers en France, y compris les demandes d'autorisation et les vérifications.

En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Procédures électroniques pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les investissements étrangers en France doivent être faites par voie électronique et inclure des pièces justificatives spécifiques.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 (Délai de réponse pour les demandes d'avis sur les investissements étrangers) et R. 151-5 (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers).

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 (Déclaration des investissements étrangers autorisés) et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Vérification des investissements étrangers

Résumé. Les autorités peuvent vérifier les informations des investisseurs étrangers avec l'aide d'autres pays.

Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Section 4 : Dispositions communes
Article R151-16
Article R151-17