En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures électroniques pour les investissements étrangers
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 (Délai de réponse pour les demandes d'avis sur les investissements étrangers) et R. 151-5 (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers).
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 (Déclaration des investissements étrangers autorisés) et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2 versions
2 cités
1 cité par