Code monétaire et financier

Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation

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Définition et obligation d'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque aident à conclure des transactions sans prendre de risques financiers et doivent être immatriculés.

En vigueur depuis le 15 janvier 2013

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Rôle d'un intermédiaire en opérations de banque

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque aide à conclure des transactions sans prendre de risque financier.

Pour l'application de l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire), est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

Résumé. Certaines personnes ne sont pas considérées comme intermédiaires en opérations de banque et services de paiement si elles respectent des seuils spécifiques ou ont un rôle limité.

Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) et à l'article L. 519-3 (Exclusion des notaires des règles sur les intermédiaires bancaires), ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :

1° Les personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre ou le montant total des opérations de banque ou de services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excède pas l'un des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros pour les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation (Exclusions pour certains types de crédit) et de trente opérations ou de 300 000 euros pour les autres opérations de banque et de services de paiement.
Le précédent alinéa ne s'applique pas :

- aux grandes entreprises au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code du commerce dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
- aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) du présent code ;
- aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-13 (Regroupement de crédits et crédits renouvelables) ou L. 315-1 (Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement) du code de la consommation ;

2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit :
a) A indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans affichage ou diffusion d'informations ou remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition ou préalablement approuvés par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;
b) Ou à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;

3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 (Mandatement par les établissements de crédit pour la distribution de monnaie) ;

4° Les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit) ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Déclaration et immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent déclarer s'ils dépassent certains seuils et s'immatriculer dans un registre si nécessaire.

Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires), sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires). Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) des dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 31 octobre 2019

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Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

Résumé. L'article définit les différents types d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, comme les courtiers et les mandataires, ainsi que leurs obligations.

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) comprennent les catégories suivantes :

1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires), et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires).

2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;

3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.

II. – Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.

Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.

III. – Sont également intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier).

Les intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui ne sont pas liés par un mandat à un établissement de crédit ou à une société de financement sont considérés pour l'application des dispositions du présent code comme des intermédiaires mentionnés au 1° du I du présent article.

IV. – Les intermédiaires mentionnés au 4° du I ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 519-8 (Déclaration préalable pour exercer à l'étranger) pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de contrat de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier).

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Rémunération des intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être rémunérés pour leur activité, mais cette rémunération ne peut être versée qu'à eux ou à certains indicateurs.

I. – La rémunération prévue au I de l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) doit s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.

II. – La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être versée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I ou au III de l'article R. 519-4 (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au versement d'une commission d'apport aux indicateurs mentionnés au 2° de l'article R. 519-2 (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Article R519-1
Article R519-2
Article R519-3
Article R519-4
Article R519-5