Code monétaire et financier

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

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Conditions pour les intermédiaires en banque et paiement

Résumé. Les intermédiaires en banque et paiement doivent être compétents, assurés et protégés pour travailler.

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
Sous-section 3 : Garantie financière