Code monétaire et financier
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
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Conditions pour les intermédiaires en banque et paiement
Résumé. Les intermédiaires en banque et paiement doivent être compétents, assurés et protégés pour travailler.
En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
Sous-section 3 : Garantie financière