Code monétaire et financier
Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public
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Sociétés de financement pour l'intérêt public
Résumé. La section parle de deux types de sociétés de financement qui aident à financer des logements sociaux et soutiennent les entreprises et collectivités avec des prêts.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014
Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier→Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public
En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mercredi 5 novembre 2014
Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social
Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional