Code pénal

Article 222-28

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Article 222-28

L'infraction définie à l'article 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines

Résumé. Les agressions sexuelles non qualifiées de viol sont punies plus sévèrement si elles entraînent des blessures, sont commises par une personne en autorité, ou dans d'autres circonstances aggravantes.

L'infraction définie à l'article 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 16 : Ajout d'une circonstance aggravante pour les violences sexuelles dans les transports

En résumé. L'article ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour les agressions sexuelles commises dans les transports en commun, tout en précisant que l'administration de substances peut altérer le contrôle des actes.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-623 du 9 juillet 2025art. 1 : Renforcement de la protection des professionnels de santé

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté pour les violences commises sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 13 : Aggravation des peines pour agressions sexuelles et harcèlementLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 14 : Aggravation des peines pour certaines agressions sexuellesLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 3 : Ajout de circonstances aggravantes pour les viols et agressions sexuelles

En résumé. La nouvelle version ajoute deux circonstances aggravantes : lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 11 : Ajout de circonstances aggravantes pour les violences et viols sur prostituées

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté pour les infractions commises sur des personnes se livrant à la prostitution, y compris occasionnellement.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 150 : Modernisation des termes liés aux réseaux dans le code pénal

En résumé. Le terme 'réseau de télécommunications' a été remplacé par 'réseau de communication électronique' pour refléter l'évolution technologique.

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-121 du 8 février 2010art. 2 : Élargissement de la définition des auteurs d'inceste et de viol

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des auteurs de l'infraction en supprimant la distinction entre ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, et en remplaçant 'avoir autorité' par 'avoir une autorité de droit ou de fait'.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 9 février 2010

En résumé. Ajout d'une circonstance aggravante pour les infractions commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Ajout d'une circonstance aggravante pour les violences commises par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 4 avril 2006

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 700 000 F à 100 00 euros.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté pour l'infraction, concernant l'utilisation de réseaux de télécommunications pour diffuser des messages à un public non déterminé.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance