Code pénal

Article 222-29

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Article 222-29

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agressions sexuelles sur personnes vulnérables

Résumé. Les agressions sexuelles (hors viol) sont plus sévèrement punies si la victime est vulnérable à cause de son âge, d'une maladie ou d'une situation précaire.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 7 : Ajout de la précarité économique comme facteur aggravant pour les viols et agressions sexuelles

En résumé. La nouvelle version élargit les situations de vulnérabilité protégées en ajoutant la précarité économique ou sociale comme facteur de vulnérabilité.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 5 : Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

En résumé. La loi a supprimé la mention spécifique des mineurs de quinze ans comme victimes protégées, élargissant ainsi la protection aux personnes vulnérables en général.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 août 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (100 000 €) au lieu des anciens francs (70 0 0F), sans changer les conditions de punissabilité.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance