Code pénal

Article 222-30

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Article 222-30

L'infraction définie à l'article 222-29 (Agressions sexuelles sur personnes vulnérables) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines

Résumé. Les agressions sexuelles autres que le viol sont plus sévèrement punies si elles causent des blessures, sont commises par des personnes en autorité, ou avec des circonstances aggravantes comme l'usage d'une arme.

L'infraction définie à l'article 222-29 (Agressions sexuelles sur personnes vulnérables) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 16 : Ajout d'une circonstance aggravante pour les violences sexuelles dans les transports

En résumé. L'article ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour les agressions sexuelles commises dans les transports en commun, tout en clarifiant la formulation d'une autre circonstance concernant l'administration de substances.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 3 : Ajout de circonstances aggravantes pour les viols et agressions sexuelles

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté pour l'infraction, concernant l'administration de substances à la victime sans son consentement.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. La nouvelle version supprime la circonstance aggravante liée à l'orientation ou identité sexuelle de la victime, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 4 : Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

En résumé. L'article ajoute la mention de l'identité sexuelle comme circonstance aggravante pour les infractions commises à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime.

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au mardi 7 août 2012

Modifié parLoi n°2010-121 du 8 février 2010art. 2 : Élargissement de la définition des auteurs d'inceste et de viol

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des auteurs de l'infraction en supprimant la distinction entre ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, et en utilisant une formulation plus large.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 9 février 2010

En résumé. Ajout d'une circonstance aggravante pour les infractions commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté pour l'infraction, lorsque celle-ci est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 1 000 000 F à 150 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance