Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003
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Pénalités pour proxénétisme envers mineur de 15 ans
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.