Code pénal

Article 225-7-1

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Article 225-7-1

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

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Transféré19 mars 2003

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour proxénétisme envers mineur de 15 ans

Résumé. Le proxénétisme envers un enfant de 15 ans donne 15 ans de prison et 3 millions d’euros d’amende.

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition du proxénétisme envers les mineurs

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance