Code pénal

Article 225-11-2

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Article 225-11-2

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1 (Punition du proxénétisme envers les mineurs), 225-8 (Punition du proxénétisme en bande organisée) ou 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent) a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 5 avril 2006 · Dernière version le 7 août 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française au proxénétisme à l'étranger

Résumé. Si un Français ou un résident en France commet du proxénétisme à l'étranger, la loi française s'applique même si c'est à l'étranger.

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1 (Punition du proxénétisme envers les mineurs), 225-8 (Punition du proxénétisme en bande organisée) ou 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent) a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'inapplicabilité des dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8, élargissant ainsi les cas où la loi française s'applique aux délits commis à l'étranger.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 5 : Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

En résumé. La nouvelle version étend l'application de la loi française aux crimes commis à l'étranger sur des mineurs par des étrangers résidant habituellement en France.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance