En vigueur depuis le 5 avril 2006 · Dernière version le 7 août 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application de la loi française au proxénétisme à l'étranger
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.
Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1 (Punition du proxénétisme envers les mineurs), 225-8 (Punition du proxénétisme en bande organisée) ou 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent) a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.