Code pénal

Article 225-7-1

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Article 225-7-1

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition du proxénétisme envers les mineurs

Résumé. Le proxénétisme envers un mineur de moins de quinze ans est sévèrement puni par la loi.

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 6 : Renforcement des peines pour exploitation de la prostitution

En résumé. La peine maximale pour proxénétisme envers un mineur de quinze ans a été augmentée de cinq ans, passant de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 22 avril 2021

En résumé. La nouvelle version a supprimé les espaces dans le montant de l'amende, passant de '3 000 000 euros' à '300000 euros', mais le montant reste identique.

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro appartenait auparavant àPunition du proxénétisme envers les mineurs

Source : Légifrance